Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — Trame by JDKL

Dernière mise à jour : 30/04/2026 (ajouts IA, marque Trame) Version : 1.1 — brouillon pré-ouverture commerciale Service concerné : trame.cloud et ses sous-domaines (le « Service », commercialisé sous la marque « Trame » par l'Éditeur JDKL — déclinaisons « Trame Financement », « Trame Matériel », « Trame Bureau »)

À relire par un avocat avant ouverture du service au public ou signature d'un premier contrat B2B.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage du service SARA by JDKL, édité par Judicaël GOELZER (nom commercial JDKL), SIRET [en cours d'immatriculation — mai/juin 2026].

Les modalités commerciales (tarifs, durée d'abonnement, résiliation payante, responsabilité contractuelle) sont fixées par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur les CGU en cas de contradiction dans leur champ respectif.

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité et, pour les clients B2B, par le Data Processing Agreement (DPA).

2. Définitions

• Éditeur : Judicaël GOELZER, exerçant sous le nom commercial JDKL.
• Service : la plateforme SARA by JDKL accessible en ligne, l'ensemble de ses fonctionnalités (veille, matching, parcours CERFA, atelier IA, bibliothèque, bilan) et son API éventuelle.
• Utilisateur : toute personne physique qui crée un compte, se connecte ou utilise le Service, qu'elle agisse en son nom propre ou pour le compte d'un Client.
• Client : la structure (association, collectivité, entreprise, établissement scolaire, structure médico-sociale, micro-entrepreneur, etc.) au nom de laquelle le compte est ouvert et qui contracte avec l'Éditeur via les CGV.
• Compte : espace personnel permettant d'accéder au Service.
• Contenu Client : toutes les données, fichiers, textes, documents téléversés ou saisis par l'Utilisateur dans le Service.
• Livrables : documents générés par le Service à partir du Contenu Client (CERFA pré-remplis, notes d'intention, budgets, courriers, exports).

3. Acceptation

L'utilisation du Service suppose l'acceptation sans réserve des CGU. Elle est matérialisée :

• par la case à cocher lors de la création du compte ;
• ou, à défaut, par l'usage effectif du Service.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique requise et, s'il agit pour le compte d'une structure, disposer du pouvoir d'engager celle-ci.

4. Accès au Service

4.1. Prérequis techniques

Un navigateur à jour (Chromium, Firefox, Safari sur deux dernières versions majeures), une connexion internet, JavaScript activé et la capacité d'accéder à agent-aap.up.railway.app en HTTPS.

4.2. Création de compte

La création du compte nécessite :

• une adresse email valide ;
• un mot de passe robuste (8 caractères minimum, conseillé 12+, mélange de caractères) ;
• le renseignement des informations de structure utiles au fonctionnement du Service (voir la Politique de confidentialité).

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée accomplie par lui.

4.3. Plans disponibles

Le Service est accessible selon plusieurs plans d'abonnement dont les contreparties financières sont disponibles sur devis jusqu'à la publication de la grille tarifaire publique (voir les CGV). Les quotas associés (messages IA, utilisateurs, stockage) peuvent évoluer dans le temps avec un préavis raisonnable.

5. Usages autorisés

L'Utilisateur peut, dans les limites des CGV et des CGU :

• créer et gérer des fiches structure, projets et dossiers pour son propre compte ou celui de son employeur/mandant ;
• utiliser les fonctionnalités d'analyse, de scoring, de matching et de veille ;
• téléverser des documents administratifs nécessaires à l'instruction de ses dossiers ;
• utiliser le chat atelier et les outils d'aide à la rédaction ;
• exporter les Livrables générés ;
• inviter, selon le plan souscrit, des collaborateurs internes de sa structure.

6. Usages interdits

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

1. utiliser le Service pour le compte d'une structure tierce non dûment mandatée ;
2. revendre, sous-licencier, louer ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du Service (« white-label » non autorisé par écrit) ;
3. extraire, scraper, collecter massivement ou réutiliser de manière systématique les données du Service, y compris par des robots ou scripts, en dehors des API officielles ;
4. contourner les quotas ou limitations de sécurité (rate limits, captchas, pare-feu applicatif) ;
5. tester la sécurité du Service sans autorisation écrite préalable (pentest, fuzzing, injection) ;
6. téléverser des contenus illicites, dénigrants, diffamatoires, à caractère haineux, pornographique, protégés par des droits d'auteur qu'il ne détient pas, ou contenant des données personnelles qu'il n'est pas habilité à traiter ;
7. téléverser sciemment des fichiers contenant des logiciels malveillants ou des codes d'exploitation ;
8. usurper l'identité d'un tiers ou fournir de fausses informations lors de l'inscription ou de la facturation ;
9. utiliser le Service pour automatiser le dépôt massif de dossiers identiques ou frauduleux auprès de financeurs ;
10. utiliser le Service pour des finalités prohibées par la loi française, le droit de l'Union européenne ou les règles déontologiques du secteur (par exemple : dissimulation de conflits d'intérêts, concurrence déloyale).

En cas de manquement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer le Compte, sans préjudice de dommages-intérêts.

6 bis. Limites de l'intelligence artificielle — vérification obligatoire

Le Service intègre une intelligence artificielle générative (« Mimir »), branchée sur des modèles tiers (Anthropic). Cette IA est utilisée pour :

• proposer des opportunités de financement (matching, scoring, alertes) ;
• rédiger ou structurer des Livrables (sections de rapport d'activité, comptes-rendus de réunion, courriers types, dossiers de financement, fiches dispositif amorcées, transcriptions audio, extractions d'actions) ;
• répondre aux questions de l'Utilisateur via le chat Mimir ;
• enrichir automatiquement la fiche structure depuis des sources publiques (SIREN, données ouvertes).

L'Utilisateur reconnaît que cette IA :

1. peut produire des informations inexactes, périmées, incomplètes, biaisées, ou totalement inventées (« hallucinations ») ;
2. n'a aucune valeur d'avis juridique, fiscal, comptable, administratif ou financier ;
3. n'engage pas l'Éditeur sur le contenu de ses réponses, ni sur le résultat d'un dépôt de dossier, d'une décision ou d'une action prise sur sa base.

L'Utilisateur s'engage à toujours vérifier un contenu produit par l'IA — chiffres, dates, noms, montants, critères d'éligibilité, références juridiques, formulations contractuelles — avant toute utilisation externe (envoi à un financeur, présentation en AG, transmission à un partenaire ou à une administration, signature, communication publique).

L'Utilisateur conserve la responsabilité exclusive des Livrables qu'il valide et transmet. L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• d'un refus, d'une requalification ou d'un retrait de subvention ;
• d'un rapport d'activité contesté par une autorité de tutelle ou en AG ;
• d'un compte-rendu inexact ou d'une décision mal retranscrite ;
• d'un courrier type contenant une erreur ;
• d'une mauvaise interprétation par le Service des documents fournis (règlement, statuts, courriers financeurs).

Ces stipulations s'ajoutent à la clause limitative de responsabilité (article 11 des CGV) et la complètent.

7. Clause anti-abus — usage raisonnable (« fair-use »)

Les offres « + illimité » sont assorties d'une politique d'usage raisonnable. Sont notamment interdits :

• l'automatisation d'appels IA (scripts, boucles, wrappers non officiels) au-delà d'un usage humain normal ;
• l'accès partagé du Compte par un nombre d'utilisateurs supérieur à celui souscrit ;
• la revente de l'accès IA (reformulation, usage tiers déguisé).

En cas de détection d'un usage non conforme, l'Éditeur avertit le Client et peut, à défaut de régularisation sous 7 jours, limiter, basculer le compte sur un modèle moins coûteux (type Haiku) ou suspendre le Compte.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Propriété de l'Éditeur

Le Service, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes, ses prompts, sa documentation, ses marques (JDKL, SARA by JDKL) et tout élément technique ou graphique qu'il contient restent la propriété exclusive de Judicaël GOELZER.

L'utilisation du Service confère une simple licence d'usage, non exclusive, non cessible, strictement limitée à la durée de l'abonnement et au périmètre défini aux CGV.

8.2. Contenu Client

Le Client reste propriétaire du Contenu Client. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée strictement nécessaire au fonctionnement du Service, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, lui permettant de stocker, traiter, afficher et transmettre aux sous-traitants techniques listés au DPA ce Contenu aux seules fins d'exécuter le Service.

Aucune utilisation du Contenu Client à des fins commerciales, publicitaires, statistiques ou d'entraînement d'intelligence artificielle n'est effectuée par l'Éditeur. Anthropic (sous-traitant IA) confirme contractuellement ne pas utiliser les données clients API pour entraîner ses modèles.

8.3. Livrables

Les Livrables générés à partir du Contenu Client (CERFA pré-remplis, notes d'intention, budgets, courriers, exports) sont la propriété du Client. Le Client est libre de les modifier, transmettre, déposer auprès de financeurs, publier.

Les formulaires administratifs (CERFA, notices officielles) utilisés comme support restent dans le domaine public ou sous licence ouverte (Etalab, Open License v2.0).

Les modèles, gabarits, trames et prompts propres au Service qui permettent de générer les Livrables restent la propriété de l'Éditeur : le Client ne peut pas les extraire pour les rebâtir hors du Service.

8.4. Retours et suggestions

Les retours, suggestions, signalements de bug ou idées d'amélioration transmis par l'Utilisateur sont librement utilisables par l'Éditeur sans contrepartie, à condition de ne pas divulguer publiquement le Contenu Client associé sans accord.

9. Disponibilité, maintenance et niveau de service

9.1. Objectif de disponibilité

L'Éditeur déploie les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible 24 h/24, 7 j/7. Aucun engagement contractuel de disponibilité (SLA chiffré) n'est pris dans le plan standard : un SLA spécifique peut être négocié pour les abonnements multi-utilisateurs, moyennant avenant et contrepartie financière.

9.2. Maintenance

L'Éditeur peut suspendre le Service pour maintenance (planifiée ou d'urgence). Dans la mesure du possible, les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 h à l'avance par email ou bandeau dans l'application et programmées en dehors des heures ouvrées (7 h–19 h CET).

9.3. Évolutions

L'Éditeur peut faire évoluer le Service : ajout, modification ou retrait de fonctionnalités. Toute évolution substantiellement défavorable au Client (retrait d'une fonction majeure, hausse de tarif notable hors renouvellement) est notifiée 30 jours à l'avance et ouvre droit à résiliation sans frais.

9.4. Dépendances tierces

Le Service repose sur des prestataires tiers (hébergement Railway, IA Anthropic, paiement Stripe, recherche Brave, API Aides-territoires). Une indisponibilité de ces tiers peut affecter le Service : l'Éditeur ne peut être tenu responsable au-delà des engagements pris dans les CGV.

10. Suspension du Compte

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Compte, de plein droit et sans préavis, en cas :

• de non-paiement d'une facture échue depuis plus de 15 jours malgré une mise en demeure ;
• de violation manifeste des CGU (usages interdits, anti-abus, atteinte à la sécurité) ;
• de réquisition d'une autorité compétente ;
• de risque imminent pour la sécurité du Service ou d'autres Utilisateurs.

La suspension n'ouvre pas droit à remboursement du plan en cours et n'interrompt pas le compteur d'engagement.

11. Résiliation

11.1. À l'initiative du Client

Le Client peut résilier son Compte à tout moment depuis l'interface de gestion ou par courriel à u7332264067@gmail.com, dans les conditions financières prévues aux CGV (préavis 30 jours sur abonnements mensuels, pas de remboursement prorata sur abonnements annuels prépayés, sauf cas prévu à l'article 9.3).

11.2. À l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le Compte :

• pour inactivité prolongée (12 mois sans connexion sur un plan gratuit) après notification préalable ;
• pour manquement grave ou réitéré aux CGU/CGV, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ;
• en cas de cessation du Service ou de l'activité de l'Éditeur, avec préavis de 3 mois et assistance à l'export des données.

11.3. Effets

À l'issue de la résiliation :

• le Contenu Client est conservé 30 jours pour permettre un export ;
• passé ce délai, il est supprimé de manière définitive, à l'exception des données à conservation légale obligatoire (voir section 5 de la Politique de confidentialité).

12. Non-professionnels (consommateurs)

Le Service est principalement destiné aux professionnels. Si, par exception, un Utilisateur agissait en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation :

• il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ;
• il peut renoncer à ce droit en demandant expressément l'exécution immédiate du Service (art. L221-25), auquel cas la rétractation reste possible mais il est redevable d'un prorata correspondant aux prestations fournies ;
• les clauses limitatives de responsabilité des CGV ne lui sont opposables que dans la limite autorisée par le droit impératif (articles L212-1 et R212-1 du Code de la consommation) ;
• il peut recourir au médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur (voir Mentions légales).

13. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email et par bandeau dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Passé ce délai, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut résilier sans frais.

14. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

15. Divers

• Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation à celle-ci pour l'avenir.
• Intégralité : les CGU, les CGV, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, le DPA, forment le contrat complet entre les parties.
• Cession : le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans accord écrit préalable. L'Éditeur pourra céder le contrat à une société qu'il constituerait (bascule SASU envisagée), avec information préalable.

Brouillon généré en session du 18/04/2026. À relire par un avocat avant ouverture commerciale. Placeholders à compléter : SIRET, date de mise en ligne, médiateur consommation si ouverture B2C.