Documents juridiques en cours de finalisation — version pré-commerciale. Certaines informations (SIRET, adresse, grille tarifaire) seront complétées prochainement.
Documentation légale

Mentions légales

Mentions légales — SARA by JDKL (agent-aap.up.railway.app)

Dernière mise à jour : [date de mise en ligne à compléter] Statut : brouillon pré-immatriculation. À relire par avocat 1h avant premier gros contrat fédération.

1. Éditeur du site

Le site agent-aap.up.railway.app et le service SARA by JDKL sont édités par :

Tant que l'immatriculation n'est pas effective, le site ne doit pas être ouvert au public : la LCEN impose la publication de l'identité complète de l'éditeur, y compris le SIRET. Ces mentions sont donc finalisables uniquement après réception du SIRET (mai-juin 2026).

2. Directeur de la publication

Monsieur Judicaël GOELZER, en sa qualité d'éditeur du site, est également directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Contact : u7332264067@gmail.com

3. Hébergeur

Le site est hébergé par :

Les transferts de données personnelles vers les États-Unis sont encadrés par le Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) et par des clauses contractuelles types lorsque nécessaire. Le détail figure dans la Politique de confidentialité et le Data Processing Agreement.

4. Conception et maintenance

Conception, développement et maintenance : Judicaël GOELZER (JDKL).

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site agent-aap.up.railway.app et le service SARA by JDKL (code source, interfaces, textes, logos, marques, visuels, bases de données, structure documentaire) est la propriété exclusive de Judicaël GOELZER, à l'exception :

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, sauf exceptions légales (courte citation, usage privé).

6. Marques

Les signes distinctifs utilisés dans le service — notamment JDKL (nom commercial) et SARA by JDKL (nom de produit) — sont la propriété de Judicaël GOELZER. Les dépôts de marque INPI correspondants interviendront au premier chiffre d'affaires récurrent (classes 9, 41, 42 envisagées).

Les autres marques citées (Anthropic, Stripe, Railway, Zoho, Brave, Aides-territoires, CNIL, INPI, etc.) restent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnées qu'à titre informatif.

7. Liens hypertextes

Le site peut renvoyer vers des sites tiers (sources de veille, institutions publiques, financeurs, documentation). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Toute personne souhaitant créer un lien vers le site est autorisée à le faire, à condition de ne pas le présenter comme une appropriation, de ne pas nuire à l'image de l'éditeur et de ne pas pratiquer un encadrement (framing) ou une mise en cache.

8. Signalement de contenu illicite

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tout contenu que vous estimez illicite présent sur le service peut être signalé à : u7332264067@gmail.com.

Le signalement doit préciser :

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le service est encadré par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable de traitement : Judicaël GOELZER (JDKL), contact : u7332264067@gmail.com.

Le service ne désigne pas de délégué à la protection des données (DPO) : la taille de l'activité ne rend pas la désignation obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD. Le point de contact RGPD unique reste u7332264067@gmail.com.

10. Cookies

Le service utilise un nombre réduit de cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, authentification, équilibrage). Le détail figure dans la Politique de confidentialité, section Cookies.

Aucun cookie publicitaire ni aucun traceur tiers à finalité marketing n'est déposé.

11. Médiation — litiges consommateurs

Le service est principalement destiné à des professionnels (associations, fédérations, collectivités, entreprises). Si, par exception, un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation devait rencontrer un litige avec l'éditeur, il pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales, ainsi que le site et le service, sont régis par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

Brouillon généré en session du 18/04/2026. Document à relire par un avocat avant ouverture commerciale. Placeholders à compléter : SIRET, adresse de domiciliation, médiateur consommation (si ouverture B2C), date de mise en ligne.