Mentions légales — Trame by JDKL (trame.cloud)

Dernière mise à jour : 09/06/2026 Statut : V1 publiable. Relecture avocat recommandée avant signature du premier contrat fédération ou collectivité.

1. Éditeur du site

Le site trame.cloud et le service Trame by JDKL sont édités par :

• Éditeur : Judicaël GOELZER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial JDKL
• Forme juridique : entreprise individuelle sous régime de la micro-entreprise
• SIREN : 990 391 062
• SIRET de l'établissement principal : 990 391 062 00017
• Code APE : 5829C (Édition d'autres logiciels applicatifs)
• Nature d'activité : libérale non réglementée
• Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable (franchise en base de TVA, article 293 B du Code général des impôts — mention obligatoire sur toute facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »)
• Adresse du siège : 12 rue des Potiers, 25200 Montbéliard, France
• Téléphone : +33 6 51 65 53 64
• Courriel de contact : contact@trame.cloud
• Inscription au Registre national des entreprises (RNE) : 19/08/2025

2. Directeur de la publication

Monsieur Judicaël GOELZER, en sa qualité d'éditeur du site, est également directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Contact : contact@trame.cloud

3. Hébergeur

Le site est hébergé par :

• Hébergeur : Railway Corp.
• Adresse : 2261 Market Street #4059, San Francisco, CA 94114, États-Unis
• Site : https://railway.com
• Région d'hébergement des données : États-Unis (US East — Virginie)

Les transferts de données personnelles vers les États-Unis sont encadrés par le Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) et par des clauses contractuelles types lorsque nécessaire. Le détail figure dans la Politique de confidentialité et le Data Processing Agreement.

4. Conception et maintenance

Conception, développement et maintenance : Judicaël GOELZER (JDKL).

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site trame.cloud et le service Trame by JDKL (code source, interfaces, textes, logos, marques, visuels, bases de données, structure documentaire) est la propriété exclusive de Judicaël GOELZER, à l'exception :

• des contenus téléversés par les utilisateurs, qui restent la propriété de leur auteur ;
• des formulaires administratifs publics (CERFA, notices) qui relèvent du domaine public ou de licences ouvertes (Etalab, Open License v2.0) ;
• des données issues de l'API Aides-territoires, mises à disposition sous Licence Ouverte Etalab v2.0 ;
• des bibliothèques tierces (Anthropic, Brave Search, Stripe, Railway, Zoho, etc.) utilisées selon leurs propres licences.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, sauf exceptions légales (courte citation, usage privé).

6. Marques

Les signes distinctifs utilisés dans le service — notamment JDKL (nom commercial) et Trame by JDKL (nom de produit) — sont la propriété de Judicaël GOELZER. Les dépôts de marque INPI correspondants interviendront au premier chiffre d'affaires récurrent (classes 9, 41, 42 envisagées).

Les autres marques citées (Anthropic, Stripe, Railway, Zoho, Brave, Aides-territoires, CNIL, INPI, etc.) restent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnées qu'à titre informatif.

7. Liens hypertextes

Le site peut renvoyer vers des sites tiers (sources de veille, institutions publiques, financeurs, documentation). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Toute personne souhaitant créer un lien vers le site est autorisée à le faire, à condition de ne pas le présenter comme une appropriation, de ne pas nuire à l'image de l'éditeur et de ne pas pratiquer un encadrement (framing) ou une mise en cache.

8. Signalement de contenu illicite

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tout contenu que vous estimez illicite présent sur le service peut être signalé à : contact@trame.cloud.

Le signalement doit préciser :

• vos coordonnées complètes ;
• la localisation précise du contenu (URL ou identifiant) ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, y compris la mention des dispositions légales et des justifications de fait.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le service est encadré par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable de traitement : Judicaël GOELZER (JDKL), contact : contact@trame.cloud.

Le service ne désigne pas de délégué à la protection des données (DPO) : la taille de l'activité ne rend pas la désignation obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD. Le point de contact RGPD unique reste contact@trame.cloud.

10. Cookies

Le service utilise un nombre réduit de cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, authentification, équilibrage). Le détail figure dans la Politique de confidentialité, section Cookies.

Aucun cookie publicitaire ni aucun traceur tiers à finalité marketing n'est déposé.

11. Médiation — litiges consommateurs

Le service est principalement destiné à des professionnels (associations, fédérations, collectivités, entreprises). Si, par exception, un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation devait rencontrer un litige avec l'éditeur, il pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur désigné : [à désigner avant toute ouverture B2C — ex. CM2C, Médicys, MEDIMMOCONSO]
• Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales, ainsi que le site et le service, sont régis par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

Document généré en session du 18/04/2026, finalisé le 09/06/2026 (régularisation auto-entreprise clôturée, code APE 5829C confirmé, formalité INPI J00247568058 validée le 05/06/2026). Relecture avocat recommandée avant le premier contrat avec une fédération ou une collectivité. Médiateur consommation à désigner uniquement si ouverture B2C — non requis tant que la clientèle reste exclusivement professionnelle (B2B).