Conditions Générales de Vente (CGV) — Trame by JDKL
Dernière mise à jour : 30/04/2026 (clauses IA renforcées, marque Trame, domaine trame.cloud)
Version : 1.1 — brouillon pré-ouverture commerciale
Service concerné : abonnements au service Trame by JDKL (https://trame.cloud) et ses déclinaisons (« Trame Financement », « Trame Matériel », « Trame Bureau »)
Document critique. À relire impérativement par un avocat avant : — la signature du premier contrat avec une fédération nationale, une collectivité ou un financeur public ; — l'ouverture commerciale du Service. La clause limitative de responsabilité (article 11) est structurante : elle borne l'exposition financière de l'Éditeur. Elle ne doit pas être assouplie sans contrepartie sérieuse et sans relecture.
1. Identification du vendeur
- Éditeur / Vendeur : Judicaël GOELZER, exerçant sous le nom commercial JDKL (ci-après « l'Éditeur »).
- SIRET : [en cours d'immatriculation — mai/juin 2026]
- Code APE : 5829C
- Siège : [adresse à compléter]
- Courriel : u7332264067@gmail.com
- Régime fiscal : micro-entreprise, franchise en base de TVA (art. 293 B CGI). Les prix sont indiqués TTC = HT tant que l'Éditeur bénéficie de cette franchise. Mention systématique sur facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente, par l'Éditeur, d'abonnements au Service SARA by JDKL à des Clients professionnels (associations, fédérations, collectivités, établissements scolaires, entreprises, structures médico-sociales, micro-entrepreneurs, etc.).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité et, pour les clients B2B traitant des données personnelles, le Data Processing Agreement (DPA).
En cas de contradiction, la hiérarchie d'application est : CGV > DPA > CGU > Politique de confidentialité.
3. Clientèle cible
Le Service est destiné à des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. La souscription d'un abonnement par un consommateur reste possible à titre exceptionnel ; dans ce cas, les dispositions impératives du Code de la consommation priment sur les CGV (rétractation 14 jours, interdiction des clauses abusives, etc.).
4. Plans et tarifs
4.1. Grille tarifaire de référence
La grille tarifaire détaillée est en cours de finalisation et sera publiée avant toute ouverture commerciale. Les prix seront affichés TTC (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI), en euros, avec distinction claire entre abonnement, dépassements éventuels et frais de mise en service.
Grille tarifaire disponible sur devis — jusqu'à la publication de la grille publique, tout abonnement est conclu sur la base d'un devis nominatif signé par les deux parties. Le devis signé prévaut sur toute information tarifaire transitoire affichée ailleurs.
4.2. Quota de messages IA et dépassement
Les quotas de messages IA s'entendent par cycle mensuel calendaire. Le mode de gestion des dépassements (dégradation silencieuse vers un modèle IA moins coûteux, limitation temporaire, ou passage automatique à un plan supérieur) est précisé au devis.
L'Éditeur se réserve le droit de proposer un passage à un plan supérieur en cas de dépassements répétés.
4.3. Devis et commandes spéciales
Tout abonnement significatif (multi-utilisateurs, SLA, clauses spécifiques) donne lieu à un devis nominatif, avec conditions d'onboarding, SLA éventuel, durée d'engagement et modalités de paiement. Le devis signé prévaut sur la grille publique pour le périmètre convenu.
5. Commande et entrée en vigueur
5.1. Abonnement standard — souscription en ligne (à venir)
La commande est passée depuis agent-aap.up.railway.app, après création d'un compte et choix d'un plan. Elle est ferme et définitive à la validation du paiement.
Un email de confirmation récapitule :
- le plan choisi ;
- le tarif TTC ;
- la période d'engagement (mensuelle ou annuelle) ;
- la prochaine date d'échéance ;
- un lien vers les CGV, les CGU, la Politique de confidentialité et le DPA.
5.2. Abonnement multi-utilisateurs — devis signé
La commande est formalisée par la signature d'un bon de commande ou d'un contrat spécifique, éventuellement accompagné d'un DPA dédié. Les conditions de paiement (virement SEPA, délai 30 jours fin de mois, facture récapitulative) sont précisées au devis.
5.3. Essai gratuit et plan Découverte
Le plan Découverte est gratuit, sans engagement, sans carte bancaire, et limité à 10 messages IA par mois. L'Éditeur peut le faire évoluer ou l'interrompre.
6. Paiement
6.1. Moyens de paiement
- Abonnement standard (à venir) : carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd. (prélèvement automatique à la date d'échéance).
- Abonnement multi-utilisateurs : virement SEPA sur facture, conformément au devis signé. Délai standard 30 jours fin de mois sauf stipulation contraire.
Les données de carte bancaire ne transitent pas par les serveurs de l'Éditeur : elles sont traitées directement par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1).
6.2. Facturation
Une facture électronique est émise pour chaque paiement. Elle est accessible depuis l'espace Client et envoyée par email.
6.3. Défaut de paiement
En cas d'échec de prélèvement ou de non-paiement à l'échéance :
- l'Éditeur notifie le Client par email et propose de régulariser sous 8 jours ;
- à défaut de régularisation sous 15 jours, l'accès au Compte est suspendu ;
- à défaut de régularisation sous 30 jours, l'Éditeur peut résilier de plein droit le contrat, sans préjudice du solde restant dû ;
- des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, entre professionnels.
7. Durée, renouvellement, résiliation
7.1. Abonnements mensuels
Renouvelés tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Client ou par courriel à u7332264067@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, soit dans un délai maximal de 30 jours. Aucune somme n'est remboursée sur le mois en cours.
7.2. Abonnements annuels
L'abonnement est conclu pour 12 mois fermes, payés d'avance. Le renouvellement est tacite pour 12 mois supplémentaires, sauf dénonciation par l'une des parties au moins 30 jours avant la date d'échéance annuelle.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation (applicable aux Clients non-professionnels), l'Éditeur informe le Client concerné, par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire.
7.3. Résiliation pour faute (Client)
Le Client peut résilier pour faute, sans préavis, en cas de manquement grave de l'Éditeur à ses obligations essentielles (par exemple : indisponibilité majeure et continue du Service supérieure à 72 h non justifiée par un cas de force majeure ou par une maintenance annoncée), à défaut de correction sous 15 jours après mise en demeure par courriel recommandé.
7.4. Résiliation pour faute (Éditeur)
L'Éditeur peut résilier pour faute en cas de :
- non-paiement après mise en demeure infructueuse pendant 30 jours ;
- manquement grave ou réitéré aux CGU (usages interdits, fraude, atteinte à la sécurité) ;
- redressement ou liquidation judiciaire du Client affectant sa capacité à exécuter le contrat.
7.5. Effets de la résiliation
À la prise d'effet :
- l'accès au Service est coupé ;
- les données du Client restent accessibles en lecture et téléchargement pendant 30 jours pour permettre un export ;
- passé ce délai, elles sont supprimées, sauf données soumises à conservation légale (facturation).
8. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
En application des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.
Le Client consommateur peut demander l'exécution immédiate du Service pendant ce délai (case à cocher à la souscription). Dans ce cas :
- la rétractation reste possible mais le Client consommateur doit payer un montant correspondant au service fourni jusqu'au jour de la rétractation (art. L221-25) ;
- si l'exécution est totalement achevée pendant le délai, le droit de rétractation est perdu (case à cocher explicite).
Un formulaire type de rétractation est fourni au moment de la souscription.
9. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- fournir le Service conformément à sa description en vigueur au moment de la commande ;
- mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité, la sécurité et la confidentialité des données (voir DPA) ;
- informer le Client des évolutions majeures avec un préavis raisonnable ;
- respecter ses obligations de responsable de traitement (Politique de confidentialité) ou de sous-traitant (DPA), selon le cas.
L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens, pas de résultat. Les délais, performances et sorties IA sont des meilleurs efforts. Aucune garantie de résultat d'obtention d'une subvention, d'un financement ou d'un agrément n'est donnée : le Service est un outil d'aide à la décision et à la production, pas un mandat d'obtention de financement.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- payer le prix aux échéances convenues ;
- respecter les CGU et la politique d'usage raisonnable ;
- garantir la licéité du Contenu Client téléversé et son droit à le traiter ;
- relire et valider les Livrables générés par le Service avant toute transmission à un financeur ou à une administration ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- coopérer loyalement avec l'Éditeur en cas d'incident.
11. Responsabilité — clause limitative
11.1. Principe
L'Éditeur est responsable des dommages directs, personnels et certains causés au Client par un manquement contractuel prouvé. Il n'est responsable ni des dommages indirects, ni des dommages résultant d'un événement de force majeure, d'un fait d'un tiers, d'un fait du Client ou d'un usage non conforme du Service.
11.2. Exemples de dommages indirects non indemnisables
Sans que la liste soit limitative, sont considérés comme dommages indirects :
- la perte d'une subvention, d'un agrément, d'un appel à projets ou d'un financement ;
- le retrait ou le refus d'une aide publique ou privée ;
- la perte de chance, la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'image ;
- les conséquences d'une décision prise sur la seule base d'une suggestion IA sans vérification humaine ;
- les conséquences d'une erreur, inexactitude ou omission dans un Livrable non relu par le Client.
11.3. Plafond de responsabilité — clause structurante
Sauf dol, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur à raison de l'ensemble des sinistres survenus au titre d'un contrat donné est expressément et contractuellement plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client à l'Éditeur au titre du Service concerné pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Ce plafond est essentiel : les tarifs pratiqués et la viabilité économique du Service ont été construits sur la base de ce plafond. Sa suppression ou son relèvement équivaut à une modification substantielle du prix.
11.4. Garantie — IA, hallucinations et exclusion étendue
Le Service intègre des composants d'intelligence artificielle générative (Mimir, atelier de rédaction, structuration de comptes-rendus, extraction d'actions, génération de sections de rapport, structuration de documents financeurs, courriers types, suggestions de matching, etc.). Ces composants reposent sur des modèles statistiques susceptibles de produire des résultats erronés, incomplets, biaisés, non actualisés, inadaptés au contexte ou inventés (« hallucinations »).
11.4.1. Périmètre des limites IA reconnues par le Client
Le Client reconnaît expressément, sans restriction, que les contenus produits par l'IA — notamment :
- les dossiers de financement (notes d'intention, descriptions de projet, justifications, plans de financement, budgets prévisionnels, indicateurs, CERFA pré-remplis, courriers d'accompagnement, calendriers prévisionnels, plans de communication) ;
- les rapports d'activité (sections de rapport rédigées, photos commentées, textes de gouvernance, descriptions d'actions, bilans qualitatifs et quantitatifs) ;
- les comptes-rendus de réunion (transcriptions automatiques, structurations, résumés, extraction de décisions et d'actions, attribution de responsables, fixation d'échéances) ;
- les courriers types (convocations, attestations, reçus, accusés, mises en demeure, demandes de devis) ;
- les suggestions de matching (opportunités identifiées par la veille, scoring de pertinence, recommandations de dispositifs Zone A et Zone B) ;
- les fiches dispositif amorcées depuis un document financeur (extraction automatique des critères, plafonds, deadlines, pièces requises) ;
- les réponses du chat Mimir (informations fournies, calculs présentés, listes générées, instructions données, plans d'action proposés, confirmations attendues) ;
- les enrichissements de la fiche structure (champs déduits depuis un SIRET, données extraites de documents internes, suggestions de saisie) ;
constituent des suggestions purement indicatives soumises à vérification humaine systématique et complète par le Client avant tout usage externe, dépôt, transmission, signature ou décision.
11.4.2. Engagements du Client
Le Client s'engage en conséquence à :
- relire intégralement chaque Livrable IA avant transmission à un tiers (financeur, administration, partenaire, salarié, adhérent, bénévole, public) ;
- vérifier les chiffres, dates, noms propres, montants, références juridiques et critères d'éligibilité auprès des sources officielles (texte de l'appel à projets, règlement, fiche financeur, décret, instruction comptable) ;
- ne pas considérer les réponses de l'IA comme un avis juridique, fiscal, comptable ou administratif ;
- assumer toute conséquence d'un Livrable IA exploité sans vérification (refus de subvention, redressement fiscal, procédure judiciaire, litige interne, perte de confiance d'un partenaire, atteinte à l'image, demande de remboursement d'un financement déjà perçu, etc.) ;
- conserver la traçabilité de la version finale relue et signer ou annoter le Livrable au nom de la personne physique qui l'a validée — aucun Livrable ne quitte la structure cliente au seul nom de « Trame », « Mimir » ou « JDKL ».
11.4.3. Exclusion expresse de la responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur n'est en aucun cas responsable :
- d'une décision financière, juridique, fiscale, comptable, sociale ou organisationnelle prise par le Client ou par un tiers sur la base d'un Livrable IA ;
- d'un dossier de financement rejeté ou requalifié par un financeur public ou privé pour un motif tenant au contenu d'un Livrable IA ;
- d'un rapport d'activité contesté en assemblée générale ou par une autorité de tutelle pour des inexactitudes, omissions ou maladresses introduites par l'IA ;
- d'un compte-rendu de réunion qui omettrait, déformerait ou inventerait une décision, un débat, une présence ou un vote ;
- d'un courrier type envoyé à un destinataire qui contiendrait une erreur de formulation, une mention inadaptée au cas d'espèce ou une formule juridiquement contestable ;
- d'une transcription audio inexacte (perte de mots, attribution erronée de tour de parole, omission de passages inaudibles, hallucination) ;
- d'une suggestion de matching qui orienterait le Client vers un dispositif inéligible, fermé, périmé ou inadapté à sa structure ;
- de toute action prise par un membre de l'équipe du Client en confiance d'une réponse Mimir non vérifiée.
Ces exclusions ne sont pas limitatives. Elles s'appliquent quel que soit le niveau de confiance ou la formulation affirmative du Livrable IA, le Service ne se substituant jamais au jugement humain.
11.4.4. Données et continuité
L'Éditeur ne garantit pas que l'IA réponde à l'identique d'une session à l'autre, ni que les contenus produits restent disponibles après évolution des modèles tiers (Anthropic notamment). Le Client doit exporter et conserver les Livrables qu'il souhaite archiver.
11.5. Assurance
L'Éditeur déclare avoir souscrit ou être en cours de souscription d'une responsabilité civile professionnelle adaptée à l'activité (voir section 3 du BRIEFING_JURIDIQUE.md). Le Client pourra demander communication de l'attestation en vigueur.
12. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris : cyberattaque massive affectant l'écosystème, défaillance majeure d'un sous-traitant tiers (Railway, Anthropic, Stripe), coupure d'accès internet à l'échelle d'un pays, ordre administratif ou judiciaire, catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie.
La partie affectée notifie l'autre par écrit sous 7 jours. Si la cause persiste plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité, au prorata des prestations fournies.
13. Propriété intellectuelle
Voir la section 8 des CGU. En synthèse :
- l'Éditeur reste propriétaire du Service, du code, des prompts, des marques et des modèles ;
- le Client reste propriétaire du Contenu Client et des Livrables générés ;
- l'abonnement ouvre une licence d'usage non exclusive, non cessible, limitée à la durée du contrat.
14. Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat (notamment : tarifs négociés, documents internes, projets, dossiers, prompts, méthodologie). Cette obligation survit 3 ans à la fin du contrat, sauf informations tombées légitimement dans le domaine public.
Les échanges commerciaux avec référencement du Client (logo, citation) font l'objet d'un accord écrit préalable.
15. Données personnelles et DPA
Lorsque l'exécution du Service implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le DPA constitue l'annexe contractuelle encadrant ce traitement. Il est réputé accepté avec les CGV, sauf substitution par un DPA spécifique négocié pour les abonnements multi-utilisateurs.
16. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, l'Éditeur peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale sur son site, ses présentations et ses réponses à appel d'offres, à l'exclusion de toute information financière ou confidentielle.
Pour les Clients publics et para-publics (collectivités, fédérations nationales, établissements publics), l'Éditeur recueille explicitement leur accord préalable par écrit avant toute citation.
17. Sous-traitance de l'Éditeur
L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques pour l'exécution du Service (hébergement, IA, paiement, email…). La liste et les garanties figurent au DPA. Tout nouveau sous-traitant significatif est notifié au moins 30 jours avant son activation, avec possibilité d'opposition motivée par le Client.
18. Modifications des CGV
L'Éditeur peut modifier les CGV à tout moment pour les nouvelles commandes. Les Clients en cours bénéficient des CGV signées jusqu'au prochain renouvellement (mensuel ou annuel). Les modifications substantielles sont notifiées 30 jours avant la date d'effet ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais ni pénalité à la date d'effet.
19. Indépendance des parties
L'Éditeur et le Client sont indépendants l'un de l'autre. Le contrat n'emporte aucune relation de mandat, de société, de franchise ni de travail salarié.
20. Non-renonciation, nullité partielle, intégralité
- Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
- Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent en vigueur et la clause nulle est remplacée par la clause valide la plus proche de l'intention commune.
- Les CGV, CGU, Politique de confidentialité et DPA forment l'intégralité du contrat.
21. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige est soumis, à défaut de résolution amiable préalable (médiation encouragée dans les 30 jours suivant la notification écrite du différend), à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
Annexe A — Formulaire type de rétractation (consommateurs)
À l'attention de : Judicaël GOELZER — JDKL
Email : u7332264067@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la
prestation de service suivante :
— Plan / Service souscrit : .............................................
— Date de la commande : ................................................
— Nom du consommateur : .................................................
— Adresse du consommateur : .............................................
Date : ..........................
Signature (si envoi papier) : ............................
Brouillon généré en session du 18/04/2026. À relire impérativement par un avocat avant ouverture commerciale et avant toute signature d'un contrat supérieur à 3 000 € TTC. Placeholders à compléter : SIRET, adresse, date.