Politique de confidentialité — Trame by JDKL (trame.cloud)

Dernière mise à jour : 09/06/2026 Version : 1.1 — V1 publiable Base : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, guide pratique CNIL « Informer les personnes concernées ».

Relecture par un avocat spécialisé RGPD recommandée avant le premier contrat avec une fédération nationale, une collectivité ou un financeur public.

1. Qui est responsable de vos données ?

Le responsable de traitement est :

• Judicaël GOELZER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial JDKL
• SIRET : 990 391 062 00017
• Code APE : 5829C (Édition d'autres logiciels applicatifs)
• Adresse : 12 rue des Potiers, 25200 Montbéliard, France
• Contact RGPD unique : contact@trame.cloud

En-dessous des seuils fixés par l'article 37 du RGPD, aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est désigné. Toutes les demandes sont traitées par l'éditeur lui-même.

2. Vue d'ensemble en 10 lignes (version accessible)

Trame by JDKL est un outil en ligne qui aide les associations, MJC, centres sociaux, collectivités et fédérations à identifier des financements publics et privés, à remplir des formulaires administratifs (CERFA, notes d'intention, dossiers de mécénat) et à suivre leurs démarches. Pour faire ce travail, Trame by JDKL a besoin de connaître votre structure, vos projets et parfois quelques éléments financiers. L'hébergement principal (application, base de données, fichiers) est actuellement situé aux États-Unis, et nos sous-traitants techniques (listés plus bas) sont établis dans l'Union européenne ou aux États-Unis : tous les transferts de données hors Union européenne sont encadrés par des garanties juridiques (voir section 7). Aucune donnée n'est revendue. Vous gardez à tout moment le droit de consulter, corriger, exporter ou supprimer vos informations. Si un point vous inquiète, écrivez à contact@trame.cloud : un être humain vous répond.

3. Quelles données nous collectons

3.1. Compte utilisateur

• Nom, prénom, adresse email, mot de passe chiffré (hachage), rôle dans la structure, date de création du compte, date de dernière connexion, préférences d'affichage.

3.2. Fiche structure

• Identité juridique : raison sociale, type juridique (association loi 1901, collectivité, entreprise, établissement scolaire, structure médico-sociale, etc.), SIREN/SIRET, date de création, RNA.
• Localisation : adresse du siège, territoire d'intervention (commune, département, région, national).
• Informations économiques : budget annuel, effectif, statut fiscal (TVA/IS/taxes), utilité publique, statut ESUS, QPV, ZRR, ZFU, activité R&D, agréments.
• Gouvernance : dirigeants, contact principal, partenaires clés.
• Champs complémentaires découverts lors des parcours (stockés dans champs_supplementaires_json selon une logique de fiche adaptative).

3.3. Projets, dossiers et démarches

• Projets créés : titre, description, budget prévisionnel, plan de financement, pièces justificatives téléversées.
• Subventions et aides obtenues ou demandées : financeur, montant, date, statut.
• Parcours administratifs en cours (CERFA 12156, kits Le Compte Asso / Démarches Simplifiées, notes d'intention, dossiers mécénat, dispositifs permanents type ACRE, FDVA, DETR…).
• Analyses IA générées : scoring, verdict d'éligibilité, propositions rédactionnelles.
• Feedback utilisateur (ProjetFeedback) : vos corrections servent à améliorer la pertinence pour votre compte.

3.4. Documents téléversés

Trame by JDKL peut analyser, à votre demande :

• rapports d'activité, statuts, Kbis, extraits RNA, bilans comptables, anciens dossiers de demande, pièces administratives, CERFA vierges ou remplis.

Ces documents sont chiffrés au repos. Leur contenu peut être transmis au sous-traitant IA (Anthropic) pour extraction factuelle, toujours sur instruction explicite.

3.5. Données d'usage et de support

• Journaux applicatifs techniques (logs), horodatage des actions, identifiant de session, type de navigateur, adresse IP, URL visitées au sein du service.
• Contenu des échanges avec le support (courriels, messages dans l'application).
• Contenu des conversations avec l'atelier Trame by JDKL (chat assisté par IA) nécessaires au traitement de votre demande.

3.6. Données de facturation

• Identité du titulaire du compte de facturation, adresse de facturation, email de facturation, SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
• Historique des factures, montants, statut de paiement.
• Les données de carte bancaire ne transitent jamais par nos serveurs : elles sont collectées et stockées directement par Stripe Payments Europe, Limited (voir section 7).

3.7. Données que nous ne collectons pas

• Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (opinions, religion, santé, vie sexuelle, etc.) n'est délibérément demandée. Si vous téléversez par erreur un document contenant des données sensibles, écrivez-nous : nous les supprimons immédiatement.
• Trame n'est pas destiné à la collecte de données d'enfants : le service s'adresse à des structures professionnelles et à leurs représentants majeurs. Toutefois, certains modules permettent au Client de publier des contenus (rapports d'activité, photothèques partagées par lien public) pouvant comporter des photos ou des informations relatives à des personnes, y compris des mineurs. Dans ce cas, le Client est seul responsable du respect du droit à l'image et à la vie privée des personnes figurant sur les contenus qu'il diffuse : il lui appartient de recueillir les autorisations nécessaires (et, pour les mineurs, l'autorisation écrite des titulaires de l'autorité parentale) avant toute publication, en particulier pour les contenus rendus accessibles publiquement. Trame, en sa qualité de sous-traitant, se borne à héberger et afficher ces contenus sur instruction du Client.

4. Pourquoi nous les traitons — finalités et bases légales

L'intérêt légitime est apprécié au regard des droits et libertés des personnes concernées. Vous pouvez vous opposer à tout traitement fondé sur l'intérêt légitime dans les conditions de la section 9.

5. Durées de conservation

À la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données via la fonctionnalité d'export ou par demande écrite à contact@trame.cloud. Passé ce délai, la suppression est définitive et irréversible.

6. Qui accède à vos données

6.1. Équipe de l'éditeur

L'accès est strictement limité à Judicaël GOELZER (dirigeant de JDKL) dans le cadre de l'administration technique et du support. Les collaborateurs ou prestataires qui pourraient être associés ultérieurement signeront une clause de confidentialité avant tout accès.

6.2. Sous-traitants techniques (article 28 RGPD)

La liste complète, actualisée et accompagnée des engagements contractuels et des localisations, figure dans le Data Processing Agreement (DPA). Un résumé ci-dessous.

6.3. Destinataires institutionnels

Vos données ne sont jamais revendues, louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées uniquement :

• à l'administration fiscale, à l'URSSAF ou à un juge, en cas de réquisition régulière ou d'obligation légale ;
• à nos conseils (avocat, expert-comptable) sous clause de secret professionnel, en cas de contentieux ou d'audit.

7. Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants peuvent traiter des données aux États-Unis (Railway, Anthropic, Cloudflare et son stockage R2, Sentry, Stripe, Brave). Ces transferts sont encadrés par :

• la décision d'adéquation Data Privacy Framework du 10 juillet 2023 (UE–US) lorsque le sous-traitant y est certifié ;
• à défaut, par les clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021 (décision 2021/914) ;
• et, lorsque pertinent, par des mesures techniques supplémentaires (chiffrement en transit TLS 1.2+ et chiffrement au repos).

Si vous êtes une structure publique ou une DSI exigeant un hébergement strictement UE, écrivez-nous : une migration vers un hébergeur UE natif (Scaleway, OVH Cloud, Clever Cloud) peut être arbitrée au cas par cas avant la signature du contrat.

8. Sécurité

Les mesures techniques et organisationnelles mises en place sont détaillées dans le DPA. En résumé :

• chiffrement en transit (HTTPS / TLS 1.2 minimum) sur l'ensemble du service ;
• chiffrement au repos des bases de données côté hébergeur ;
• hachage des mots de passe (algorithme à facteur de coût configurable) ;
• séparation des environnements de développement et de production ;
• journaux d'accès applicatifs ;
• sauvegardes régulières et testées ;
• procédure de notification d'incident conforme à l'article 33 du RGPD (délai 72 h) ;
• principe du moindre privilège (accès administrateur limité).

Audit CNIL, test d'intrusion annuel ou certification HDS ne sont pas prévus au lancement. Ils pourront être mis en place si un contrat client les exige.

9. Vos droits RGPD

Vous disposez, sur les données qui vous concernent :

1. Droit d'accès (art. 15) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
2. Droit de rectification (art. 16) : corriger une donnée inexacte.
3. Droit à l'effacement (art. 17) : demander la suppression, sauf motif légitime de conservation (obligation comptable, contentieux).
4. Droit à la limitation (art. 18) : geler l'utilisation de vos données le temps d'un contrôle.
5. Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé (export JSON ou CSV).
6. Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, notamment aux communications commerciales.
7. Droit de retirer votre consentement à tout moment (art. 7.3), sans remise en cause de la licéité des traitements antérieurs.
8. Droit de définir des directives post mortem (loi Informatique et Libertés, art. 85).

Comment exercer

Par courriel à contact@trame.cloud, en précisant l'objet de la demande et en joignant, si nécessaire, une preuve de votre identité.

Nous vous répondons sous 1 mois (prolongeable de 2 mois supplémentaires en cas de demande complexe, avec notification préalable).

Plainte auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

• 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS CEDEX 07
• https://www.cnil.fr/fr/plaintes

10. Cookies

Le service utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Ils ne requièrent pas votre consentement préalable au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers à finalité marketing ou analytique comportementale n'est utilisé.

Si un jour un outil d'analyse d'audience était ajouté (type Matomo auto-hébergé), une bannière de consentement et une mise à jour de la présente politique seraient publiées préalablement.

11. Prise de décision automatisée et IA

Trame by JDKL utilise des modèles d'intelligence artificielle (Anthropic Claude Sonnet et Haiku) pour produire :

• des extractions factuelles d'appels à projets ;
• des scorings d'éligibilité ;
• des propositions rédactionnelles ;
• des réponses dans le chat atelier.

Ces traitements ne constituent pas une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à votre égard au sens de l'article 22 du RGPD : ce sont des aides à la décision, toujours relues et validées par vous (utilisateur) avant d'être utilisées dans un dossier réel.

Engagements :

• Anthropic s'engage contractuellement à ne pas entraîner ses modèles sur les données des clients API.
• La rétention côté Anthropic est courte (zéro ou 30 jours selon l'API et la fonctionnalité) ; le détail est consigné au DPA.

12. Modifications

La présente politique peut évoluer. Les modifications substantielles (ajout d'un sous-traitant, modification d'une finalité, nouveau transfert hors UE) vous seront notifiées par email et par bandeau dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'historique des versions est conservé.

13. Contact

contact@trame.cloud

Par courrier postal : Judicaël GOELZER (JDKL), 12 rue des Potiers, 25200 Montbéliard, France.

Document rédigé à partir du modèle CNIL et des obligations RGPD applicables, finalisé le 09/06/2026 (régularisation auto-entreprise clôturée, identité éditeur complétée). Relecture par un avocat spécialisé RGPD recommandée avant la signature du premier contrat B2B avec une fédération nationale, une collectivité ou un financeur public exigeant un DPA personnalisé.